Le pr\u00e9sent accord est conclu entre les parties dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n
1. les parties<\/strong><\/p>\n\n Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre [Nom de la soci\u00e9t\u00e9] (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb) et [Nom du client] (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n 2. le sujet<\/strong><\/p>\n\n Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de r\u00e9gler les proc\u00e9dures et principes relatifs \u00e0 la vente de produits ou de services s\u00e9lectionn\u00e9s par l’acheteur \u00e0 l’acheteur par l’interm\u00e9diaire du site web du vendeur.<\/p>\n\n 3. la ratification de la Convention<\/strong><\/p>\n\n L’acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le pr\u00e9sent accord par voie \u00e9lectronique lorsqu’il accepte d’acheter en examinant les produits sur le site web. L’acheteur reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des caract\u00e9ristiques, du prix et des modalit\u00e9s de paiement du produit ou du service. <\/p>\n\n 4. produits\/services faisant l’objet d’une vente<\/strong><\/p>\n\n Le vendeur vend les produits ou services sur le site web. Les produits, les descriptions de produits et les prix sont d\u00e9termin\u00e9s par le vendeur. Le vendeur peut accepter ou refuser des commandes en fonction de l’\u00e9tat actuel des stocks de produits. <\/p>\n\n 5. le prix et les conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n Le prix de vente des produits est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du prix sp\u00e9cifi\u00e9 sur le site web. L’acheteur s’engage \u00e0 r\u00e9gler le prix du produit ou du service choisi par les moyens de paiement propos\u00e9s sur le site. La forme et le montant du paiement seront indiqu\u00e9s au moment de la confirmation de la commande. <\/p>\n\n 6. livraison<\/strong><\/p>\n\n Le vendeur livre le produit \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’acheteur. Le d\u00e9lai de livraison peut varier en fonction du type de produit et des conditions d’exp\u00e9dition. La livraison sera effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de [un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9] \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande. <\/p>\n\n 7. droit de retour et de retrait<\/strong><\/p>\n\n L’acheteur peut exercer le droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit. Le droit de r\u00e9tractation est valable \u00e0 condition que le produit n’ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et qu’il soit dans son emballage d’origine. Les frais d’exp\u00e9dition des produits retourn\u00e9s sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n\n 8. garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n Le vendeur informe l’acheteur des sp\u00e9cifications techniques et des conditions de garantie des produits vendus. Les produits sont couverts par la garantie dans le cadre de la p\u00e9riode et des conditions de garantie. La p\u00e9riode de garantie est d\u00e9termin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque produit. <\/p>\n\n 9. les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n Tous les contenus, logiciels, graphiques, logos et autres \u00e9l\u00e9ments du Site appartiennent au Vendeur et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L’Acheteur accepte l’obligation de ne pas porter atteinte \u00e0 ces droits. <\/p>\n\n 10. r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n Tout litige pouvant r\u00e9sulter du pr\u00e9sent accord est soumis au droit turc et les tribunaux et bureaux d’ex\u00e9cution d’Istanbul sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\n 11. application de la loi<\/strong><\/p>\n\n Le pr\u00e9sent accord entre en vigueur d\u00e8s l’approbation de l’acheteur par voie \u00e9lectronique et devient contraignant pour les parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Le pr\u00e9sent accord est conclu entre les parties dans les conditions suivantes : 1. les parties Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre [Nom de la soci\u00e9t\u00e9] (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb) et [Nom du client] (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb). 2. le sujet Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de r\u00e9gler les proc\u00e9dures et principes relatifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-9175","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9175","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9175"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9175\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bakkalkoy.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9175"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}